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La société Parisiennement Vôtre (l’« Exploitant » ou « Agence ») exploite une Plateforme de commercialisation et de réservation accessible depuis le site internet www.parisiennementvotre.fr (ci-après la « Plateforme ») qui permet à toute personne utilisant la Plateforme (l’« Utilisateur ») de commander et d’acheter une ou plusieurs Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs (tel que ce terme est défini ci-dessous).
Les Utilisateurs ont ainsi la possibilité de réserver des visites touristiques, des billets de spectacle, manifestations culturelles ou sportives, l’accès à des parcs à thème et autres services touristiques ou de loisir proposés à la vente par divers prestataires Partenaires grâce aux outils mis à disposition sur la Plateforme.
La Plateforme propose en outre des Service de Voyages, élaborés par d’autres professionnels du tourisme et qui suivent une régime juridique spécifique plus amplement détaillé aux présentes s’agissant du droit de rétractation de l’Utilisateur et de la responsabilité de la Plateforme.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’utilisation des services de réservation des Prestations de Services Touristiques et de Loisirs et des Services de Voyage grâce aux moyens matériels fournis par la Plateforme.
L’Exploitant est un opérateur du tourisme qui met à disposition des Utilisateurs les moyens d’acheter des Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs ou Services de Voyages, qu’il ne produit pas lui-même, ou en d’autres termes élaborées ou conçues par d’autres professionnels du tourisme, organisateurs de spectacles ou d’évènements, ou encore fournisseurs de billets. Par suite, les présentes Conditions Générales ne concernent que les prestations de vente et pas le spectacle, l’évènement, la visite, la prestation de transport de passagers ou plus généralement la Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs, ou le Service de Voyage en elle(lui)-même. Ces dernières sont régies par les Conditions du Partenaire, que l’Utilisateur est invité à consulter et à accepter avant de valider sa commande.
Les offres proposées à la vente sur la Plateforme sont présentées sous forme de Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs, ou de Services de Voyages dites « sèches » ou « secs ». L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, compléter son Panier avec diverses autres offres de Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs, ou Services de Voyages proposés sur la Plateforme de réservation.
Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Plateforme et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les conditions d’exécution de la prestation commandée depuis la Plateforme sont quant à elles régies par les conditions générales et particulières du Partenaire concerné.
Plateforme : a le sens qui lui est donné au préambule des présentes.
Commande : désigne toute réservation effectuée par un Utilisateur sur la Plateforme.
Panier : désigne la sélection effectuée par l’Utilisateur sur la Plateforme d’une ou plusieurs Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs, ou Services de Voyages dites « sèches » ou « secs ».
Partenaire : désigne tout professionnel commercialisant une Prestation de Service Touristique ou un Service de Voyage (qu’il la commercialise uniquement ou la produise lui-même) référencé sur la Plateforme et ayant donné à la Plateforme un mandat de commercialisation en qualité d’intermédiaire.
Prestation de Services Touristiques ou de Loisirs : désigne tout service touristique autre que des services de voyages portant sur le transport de passagers, l’hébergement (qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n’a pas un objectif résidentiel) ou la location d’un véhicule (voitures particulières ou autres véhicules de catégorie A au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h ou de motocyclettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l’article R. 221-4 de ce même code).
Les Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs proposées à la réservation et à la vente sur la Plateforme sont donc celles visées à l’article L 211-2 I, 4° du Code du tourisme. Il s’agit par exemple des billets d’entrée à un spectacle, musée ou encore événement sportif, accès à un parc à thèmes, dîner, visite guidée, location d’équipement sportif, etc.
L’Utilisateur est informé sur le fait que la Plateforme ne propose, ou ne renvoie vers, aucun service de voyages portant sur le transport, l’hébergement ou la location de véhicule ou en d’autres termes, services de voyage visés à l’article L 211-2 I, 1° à 3° du Code du tourisme, d’une durée couvrant au moins 24 heures ou une nuitée.
La combinaison de plusieurs Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs ou encore, d’une Prestation de Service Touristique avec un Service de Voyage opérée par l’Utilisateur dans son Panier ne saurait donc, en aucun cas, être considérée comme un forfait touristique ni comme des prestations de voyages liées. Les dispositions spécifiques du code de tourisme et du code de la consommation relatives aux ventes de forfaits de voyages et les prestations de voyages liées ne sont donc pas applicables. Ainsi, chaque prestataire est seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service.
Il est précisé toutefois que, compte tenu de la qualité d’agence de voyages de l’Exploitant, les Utilisateurs bénéficient de la protection contre l’insolvabilité mentionnée à l’article L 211-18 du Code du Tourisme.
Service de Voyage : désigne un service de voyage portant sur le transport de passagers, l’hébergement (qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n’a pas un objectif résidentiel) ou la location d’un véhicule (voitures particulières ou autres véhicules de catégorie A au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l’article R. 221-4 de ce même code), au sens de l’article L 211-2, I, 1° à 3° du Code du Tourisme.
Il est précisé qu’à la date de rédaction des présentes Conditions Générales, l’Exploitant ne propose qu’un seul type de Service de Voyage à la réservation sur la Plateforme (à savoir, transport de passagers avec chauffeur dans une voiture de luxe / haut de gamme). Par suite, l’ensemble des Services de Voyages offerts à la réservation sur la Plateforme porte sur des séjours de moins de 24 heures ou n’incluent pas de nuitée. La combinaison d’un Service de Voyage avec une autre Prestation de Service Touristique ne saurait dès lors constituer un forfait touristique ou une prestation de voyage liée.
La Plateforme est exploitée par la société Parisiennement Vôtre, société par actions simplifiée au capital 7.500 euros dont le siège social est situé 93 rue Caulaincourt – 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 907.560.940 (ci-après l’« Exploitant » ou l’« Agence »).
L’Exploitant peut être contacté aux coordonnées suivantes, ou par courrier postal à l’adresse de son siège social :
Parisiennement Vôtre est titulaire d’une licence n° [●] au registre des opérateurs de voyages et de séjours.
Risques assurés : Agence de voyage (vente de services de voyage, voyage organisé, transport et hébergement) ; Voyagiste (organisation de voyages vendus par des agences de voyage ou directement par des voyagistes) ; Autres services de réservation et activités connexes ; Services de réservation liés aux voyages : réservations pour le transport, les hôtels, les restaurants, la location de véhicules, les spectacles et les événements sportifs ; Vente de billets pour les spectacles, les manifestations sportives et autres événements de divertissement ; Guide touristique.
Montant assuré : dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non : 1 000 000 € par année d’assurance.
Les services de réservation de la Plateforme sont constitués d’un ensemble d’outils disponibles sur la Plateforme permettant la réservation et l’achat de Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs et/ou de Services de Voyages par un Utilisateur, sous forme de sélection de diverses offres sèches dans son Panier.
Les diverses offres de Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs, ou de Services de Voyages sont commercialisées par des Partenaires de la Plateforme. La Plateforme agit comme intermédiaire à la vente uniquement. Elle simplifie les recherches de l’Utilisateur en lui permettant de réserver et d’acheter, en une seule visite, différentes Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs, ou Services de Voyages auprès de différents Partenaires grâce à la validation de son Panier.
Les Utilisateurs déclarent en s’inscrivant et/ou commandant des Services de Prestations Touristiques ou Services de Voyages dans les conditions prévues ci-après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. Pour toute passation de commande sur la Plateforme, ils sont également invités à lire et accepter les conditions de vente du Partenaire relatives à la Prestation de Service Touristique ou au Service de Voyage commandé(e).
L’acception des Conditions Générales, qui est matérialisée par un clic sur le bouton « j’accepte les CGV de la Plateforme » lors de la création du Compte Utilisateur ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les services de réservation de la Plateforme.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de la Société, mentionnée ci-dessus.
En outre, toute commande de Prestation de Service Touristique ou de Service de Voyage sur la Plateforme suppose l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des conditions générales du Partenaire concerné. Ces dernières sont précisées dans le descriptif de l’offre de service concernée, que l’Utilisateur doit accepter pour valider son Panier.
La Plateforme de réservation est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales (hors revendeurs, sauf intermédiaires transparents tels que les comités d’entreprise).
Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de l’Exploitant sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-dessous pour pouvoir valider son Panier (ci-après le « Compte »).
Pour ouvrir un Compte, l’Utilisateur est tenu de :
L’inscription de l’Utilisateur est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un Compte.
Un même Utilisateur ne peut disposer que d’un seul compte.
L’Exploitant se réserve cependant le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de l’Utilisateur, son identité et/ou ses coordonnées.
Tout Utilisateur garantit l’Exploitant que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Les Utilisateurs s’engagent notamment à fournir une adresse email valide et des justificatifs non falsifiés le cas échéant. Les Utilisateurs s’engagent à informer la Société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.
L’Utilisateur accède à son profil, Panier en cours et récapitulatif des commandes en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisi ou attribué lors de l’inscription, ou un service d’identification tel que Google Sign-In ou Meta Login ce qu’il reconnaît et accepte.
Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considéré comme étant l’Utilisateur des services de la Plateforme la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les moyens mis à disposition sur la Plateforme personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur de la Plateforme, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Toute commande effectuée depuis son Compte sera présumée être réalisée par lui.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir l’Exploitant dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».
Les Utilisateurs s’interdisent de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Plateforme.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Modalités de désinscription
Tout Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, dans les conditions prévues aux présentes depuis le lien « Supprimer mon compte » de la page « Mon profil ».
Cette désinscription est sans effet sur les commandes précédemment réalisées sur la Plateforme et les contrats de vente en cours.
Conséquence de la suppression du Compte
En cas de suppression du Compte Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’a alors plus accès à son Compte et notamment, à l’historique de ses commandes. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de récupérer les données stockées sur son Compte sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte, et ce compris les billets et contre-marques sous forme électronique le cas échéant. A cet égard, il est précisé que l’Utilisateur reçoit dans les meilleurs délais suivant la validation de son Panier, un récapitulatif de sa réservation ou une copie du contrat de vente par email, de sorte qu’il dispose, en tout état de cause, des moyens de récupérer les informations le concernant nonobstant la suppression de son Compte.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de l’Exploitant ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur son espace personnel, intervenue après la suppression de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.
Pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude, l’Exploitant se réserve le droit de conserver certaines informations.
Il est strictement interdit d’utiliser les services de réservation de la Plateforme aux fins suivantes :
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit en outre de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Sont également strictement interdits : 1/ Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services de réservation de la Plateforme, 2/ Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Exploitant, 3/ Tous détournements des ressources système de la Plateforme, 4/ Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, 5/ Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, 6/ Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Exploitant, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, l’Exploitant se réserve le droit de :
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales ou des documents auxquels elle fait référence (conditions générales du Partenaire notamment), ou de violation répétée de celles-ci, l’Exploitant se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des services de réservation en ligne, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par l’Exploitant, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales et du droit pour le Partenaire de résilier le contrat de prestation de service conclu avec l’Utilisateur.
L’Exploitant s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes conformément aux usages de la profession, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel.
L’Exploitant s’engage à mettre en œuvre des moyens techniques, pour assurer la sécurité et l’accès aux services de réservation, portant sur la protection, la surveillance et le contrôle de l’accès à la Plateforme, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
L’Exploitant s’engage également à veiller, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des services de réservation, à la préservation de la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Exploitant fera de son mieux pour assurer la disponibilité et la qualité de l’accès aux services de réservation pendant toute la durée de l’ouverture du Compte, sans préjudice toutefois aux opérations de maintenance et au droit de l’Exploitant de mettre fin aux services de réservation disponibles sur la Plateforme quand bon lui semblera et/ou de modifier les services de réservation proposés sur cette Plateforme, les Utilisateurs ne disposant d’aucun droit acquis au maintien de leur Compte.
En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels l’Exploitant n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable 1/ des vitesses d’accès à ses serveurs, /2 des ralentissements externes à ses serveurs, 3/ des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et 4/ de toute panne ou interruption des services de réservation intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
L’Exploitant se réserve par ailleurs la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration, quand bon lui semblera. Il appartiendra à cet égard à chacun des Utilisateurs d’effectuer sous son entière responsabilité les sauvegardes des contenus stockés sur son Compte de manière régulière afin d’éviter toute perte ; l’Exploitant ne pouvant voir sa responsabilité engagée à ce titre.
L’Exploitant s’engage à fournir les services de réservation avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. S’agissant d’internet, de la sécurité des infrastructure réseau et de la disponibilité du service, aucune garantie n’est donnée par l’Exploitant, qui ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
L’Exploitant intervient en qualité d’intermédiaire, facilitant la conclusion de contrat de services auprès de fournisseurs, organisateurs, détaillants, opérateurs de prestations de voyages et de séjours et plus largement, de prestations de services touristiques.
L’Exploitant met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant de réserver des Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs, ou des Services de Voyages auprès de Partenaires tiers. La responsabilité de l’Exploitant se limite à la fourniture de ces moyens à l’exclusion de toute autre prestation, et notamment à l’exclusion de la correcte exécution de la prestation commandée en elle-même. L’Exploitant n’est donc pas partie à l’opération de vente conclue directement entre l’Utilisateur et le Partenaire pour la Prestation de Service Touristique ou le Service de Voyage concerné(e).
La responsabilité de la Plateforme est limitée aux erreurs dues à des défauts techniques du système de réservation qui lui sont imputables. La Plateforme n’est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables à l’Utilisateur (ou le cas échéant, au bénéficiaire de la prestation) ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Par l’exception toutefois, et s’agissant uniquement des Services de Voyage, l’Exploitant est responsable de plein droit de l’exécution du service, sans préjudice de son droit de recours contre le Partenaire concerné, conformément aux dispositions de l’article L 211-16 alinéa 2 du Code du tourisme, ainsi qu’il est dit à l’article 36 des présentes.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, algorithmes, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par l’Exploitant sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
En cas de contenu illicite ou d’acte portant préjudice à un Utilisateur commis par un autre Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services de réservation, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à l’Exploitant en sa qualité d’hébergeur, par email ou courrier postal aux adresses indiquées à l’article « Exploitant de la Plateforme », conformément à l’article 6 de la loi de confiance dans l’économie numérique.
La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l’identifiant de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagné le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.
L’Exploitant aura la libre faculté de proposer toutes mesures appropriées aux Utilisateurs en litige, sans aucun engagement de sa part.
Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.
L’Exploitant pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme et en suivant le lien suivant www.parisiennementvotre.fr/politique-de-confidentialite dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
L’Exploitant déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
L’Exploitant se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de l’Exploitant et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Exploitant sera seule juge.
L’Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses Partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’Exploitant n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou Prestations de Services Touristiques ou Services de Voyages disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et conditions générales de vente. Il appartient en outre à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales du Partenaire concerné avant toute validation de son Panier ou plus largement commande sur la Plateforme.
L’Exploitant n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
L’Exploitant se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L’Exploitant se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services de réservation, à tout moment à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur s’agissant des modifications des clauses essentielles (Conditions d’accès à la Plateforme, fonctionnement des services de réservation, responsabilité de la Plateforme). Les simples mises à jour, corrections et ajout de fonctionnalité de la Plateforme pourront être modifiées sans délai et s’appliqueront immédiatement.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire et supprimer son Compte avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit le notifier à l’Exploitant, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse de contact indiqué à l’article 2 « Exploitant de la Plateforme », avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.
Tout Utilisateur qui a recours aux services de réservation de la Plateforme postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables, dans les délais précisés à la présente clause.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur qui utilise les services de réservation de la Plateforme en dehors de toute activité professionnelle et pour ses seuls besoins privés, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel et ce, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS.
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html
L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la Partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi Française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles impératives contraires.
L’Utilisateur, en sa qualité de particulier demeurant en France, peut également saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même Code.
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 25 avril 2022.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services de réservation par chacun des Utilisateurs.
Les offres de Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs, ou de Services de Voyages proposées à la vente sur la Plateforme présentent les caractéristiques principales des prestations proposées outre les coordonnées du détaillant ou organisateur, le prix, les conditions de paiement, les informations relatives au droit de rétractation (et l’absence de droit de rétractation le cas échéant), les conditions d’annulation et de résolution de contrat (si applicable), les informations sur les assurances outre, pour les Services de Voyages, le formulaire d’information standard résumant les droits des voyageurs.
L’Exploitant, agissant au nom de ses Partenaires, fera ses meilleurs efforts pour fournir des supports visuels donnant à l’Utilisateur un aperçu de la Prestation de Services Touristiques ou de Loisirs ou du Service de Voyage concerné. Les caractéristiques réelles peuvent toutefois différer pour des raisons techniques notamment. Pour plus d’information sur les caractéristiques réelles, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de l’Exploitant ou du Partenaire concerné directement, dont les coordonnées sont indiquées au descriptif de l’offre.
L’Utilisateur est invité à vérifier la disponibilité des offres, certaines Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs, ou Services de Voyage pouvant être limités dans le temps ou disponibles pour certaines saisons uniquement, ou encore, conditionnés à un nombre minimum de participants ou conditions climatiques particulières.
L’Utilisateur devra également prendre connaissance des conditions générale du Partenaire commercialisant la Prestation de Service Touristique ou le Service de Voyage concerné, et ses conditions particulière le cas échéant, lesquelles figurent au descriptif de l’offre.
Avant confirmation de la réservation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles, et notamment s’agissant des Services de Voyages, du formulaire d’information standard sur les droits essentiels au titre de la directive européenne 2015/2302 disponible à la fin des présentes Conditions Générales.
Absence de droit de rétractation
En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation de l’article L221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable aux contrats de prestations de services d’hébergement (autres que d’hébergement résidentiel), de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Toute commande sur la Plateforme pour une prestation autre que le transport de passagers, est donc ferme et définitive, sous réserve des éventuelles conditions d’annulation ou de modification applicables et qui figurent aux conditions générales du Partenaire.
Droit de rétraction pour les Services de Voyages portant sur le transport de personne
S’agissant uniquement des Services de Voyages portant sur le transport de personnes, tout Utilisateur agissant en qualité de consommateur (ou professionnel employant 5 salariés au plus et contractant pour un objet qui n’entre pas dans le champ d’application de son activité principale, en application de l’article L 221-3 du Code de la consommation) dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de la prise d’’effet de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités sauf si le service concerné est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et si l’exécution a commencé après accord préalable exprès dudit consommateur ou professionnel et renoncement exprès à son droit de renonciation.
Sous les réserves ci-dessus, l’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant à l’Exploitant ou au Partenaire concerné, avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L’Utilisateur peut utiliser le formulaire mis à sa disposition par tout moyen que l’Exploitant jugera le plus adapté pour rendre effectif ce droit. Tout Utilisateur professionnel qui souhaite exercer son droit de rétractation devra joindre à sa demande la preuve qu’il remplit les conditions du droit de rétractation.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par la Société de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa commande.
Pour valider sa Commande ou Panier, l’Utilisateur doit être préalablement inscrit sur la Plateforme et connecté sur son Compte.
Après avoir effectué une recherche, l’Utilisateur peut sélectionner dans son Panier une ou plusieurs Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs, ou Services de Voyages dit(e)s « sèches » ou « secs ». L’Utilisateur renseigne le nombre de personnes participant ainsi que la date choisie. Pour certaines prestations, il est également demandé de préciser diverses informations sur les participants. Le récapitulatif de sa commande s’affiche. L’Utilisateur doit prendre connaissance des caractéristiques de la prestation concernée et des conditions générales de vente du Partenaire, et ses conditions particulières le cas échéant. Ces informations précontractuelles informent également l’Utilisateur sur les conditions du droit de rétractation ou l’absence de droit de rétractation le cas échéant, et les éventuelles conditions d’annulation ou de modification applicables. L’Utilisateur s’assure également que les indications qu’il a fournies sont exactes et est informé qu’elles ne pourront plus être modifiées après validation de la commande.
Après avoir validé sa commande, accepter les Conditions Générales, les conditions de vente du Partenaire et les conditions générales du prestataire de paiement, l’Utilisateur est invité à procéder au paiement de sa Commande par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American express). A cet égard, il est précisé que la Plateforme utilise le système de paiement sécurisé de la société STRIPE.
La commande n’est définitive qu’à réception du paiement complet et sera annulée en cas de défaut de paiement. En cas d’impossibilité de valider l’ordre de paiement pour quelle cause que ce soit, le processus de commande sera annulé.
A l’issue du processus de commande et validation de l’ordre de paiement, la Commande est définitive. L’Utilisateur reçoit par email un récapitulatif de sa commande, également disponible sur son Compte.
Dans les meilleurs délais suivant la confirmation de sa Commande, et au plus tard dans les trois (3) jours, l’Utilisateur reçoit par email une confirmation de sa Commande, avec le cas échéant, ses billets ou contremarques.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’accès aux prestations est nominatif. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que toutes les informations figurant sur le billet, contremarque ou récapitulatif de la commande sont exactes et d’informer immédiatement l’Exploitant en cas d’erreur ou de modification. Toute divergence pourrait en effet empêcher l’accès de l’Utilisateur à la prestation commandée.
Conditions d’annulation et de modification des Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs
Les commandes de Prestations de Services Touristiques ou de Loisirs sur la Plateforme sont en principe fermes et définitives et ne peuvent ni être modifiées, ni être annulées, sauf si les conditions générales ou particulières du Partenaire, rappelées au récapitulatif de commande, le prévoient expressément. En tout état de cause, les frais de dossier de la Plateforme d’un montant de 15 % du prix total du Panier ne sont pas remboursables en cas d’annulation. L’Utilisateur sera en outre redevable des éventuels frais de résolution du Partenaire. Si toutefois les conditions générales ou particulières du Partenaire prévoient la possibilité de modifier la commande de la Prestation de Service Touristique, la Plateforme est en droit de percevoir des frais de dossier spécifiques pour le traitement de la modification, déterminés comme suit (sans préjudice des éventuels frais appliqués en sus par le Partenaire) : frais de gestion 50 euros TTC.
Conditions d’annulation et de modification des Services de Voyages
S’agissant des Services de Voyages uniquement, l’Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions de l’article L 211-4 du Code de tourisme, à tout moment avant le début de la prestation, de résoudre le contrat de service de voyage. Les conditions d’annulation ou de modification du Partenaire sont précisées dans les informations précontractuelles et rappelées dans le récapitulatif de la commande de prestation ou le contrat de vente.
En cas d’annulation, outre les frais d’annulation du Partenaire, l’Utilisateur demeure redevable des frais de dossier auprès de la Plateforme d’un montant égal à 15% du prix du Service de Voyage concerné, qui ne font donc pas l’objet de remboursement.
En cas de modification, outre les pénalités et frais spécifiques applicables du Partenaire, la Plateforme est en droit de percevoir des frais de dossier spécifiques pour le traitement de la modification, déterminés comme suit : frais de gestion de 50 euros TTC.
Report de date et changement de nom
Le report de date est en général considéré comme une annulation. Un changement de nom est quant à lui considéré comme une cession de contrat et n’est possible, sauf exception, que pour les Services de Voyages dans les conditions de l’article 6 ci-après.
Dans le cas où le Partenaire, ou le cas échéant la Plateforme, serait contraint d’annuler ou de modifier une ou plusieurs caractéristiques essentielles de la Prestation de Service Touristique ou du Service de Voyage commandé(e), l’Utilisateur sera immédiatement informé des changements proposés et de leurs répercussions éventuelles sur le prix de la prestation. Un délai raisonnable lui sera laissé pour accepter ou non les modifications. En l’absence de réponse, il est présumé avoir accepté la modification.
Si le contrat est résolu et l’Utilisateur n’accepte pas d’autre prestation équivalente, l’Utilisateur est remboursé du prix de la prestation concernée dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat.
La commande de la ou des autres prestations commandées par l’Utilisateur au titre de son Panier ou Commande, pour le même jour que la prestation annulée (ou dont la modification des caractéristiques essentielles est refusée), sera également considérée comme résolue et l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité desdites prestations dans le même délai.
Pour les Services de Voyages uniquement et à l’exception des Prestations de Services Touristiques, l’Utilisateur a la possibilité de céder son contrat en application de l’article L 211-11 du Code du tourisme moyennant un préavis raisonnable adressé au Partenaire concerné ou à la Plateforme, et en tout état de cause au moins 8 jours avant le début de la prestation. Le Partenaire ou la Plateforme est informé de cette cession du contrat par l’Utilisateur sur un support durable.
Le cédant et le cessionnaire du contrat sont solidairement responsable du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Le Partenaire ou la Plateforme informe le cédant des coûts réels de la cession.
La Plateforme intervient en qualité d’intermédiaire. Elle n’est pas partie au contrat de prestation conclue entre le Partenaire et l’Utilisateur et ne répond pas des litiges afférents à l’exécution de la Prestation de Service Touristique.
La Plateforme répond toutefois des manquements éventuels commis par ses soins en sa qualité d’intermédiaire et notamment des erreurs commises par elle ou dues à des défauts techniques du système de réservation qui lui sont imputables.
La Plateforme n’est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Conformément aux dispositions de l’article L 211-16 I alinéa 2 du Code de tourisme et pour les Services de Voyages uniquement, mentionnés à l’article L 211-1 I, 2° du même code, la Plateforme est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par le contrat de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service ou Partenaire.
Toutefois la Plateforme peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit à l’Utilisateur ou voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Le voyageur informe la Plateforme ou le Partenaire dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du Service de Voyage concerné.
Aucune assurance n’est comprise dans le prix de la Prestation de Service Touristique ou Service de Voyage (assurance dommage, assurance annulation, etc.).
Les billets de spectacle, manifestation sportive, culturelle ou commerciale sont incessibles, sauf dispositions contraires figurant aux conditions générales ou spéciales du Partenaire (organisateur de l’évènement ou revendeur) et sous réserve du respect des dispositions en vigueur (notamment infraction visée à l’article L 313-6-2 du Code pénal et interdiction de revente à un prix supérieur de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre).
Dans les meilleurs délais suivant la confirmation de sa commande, l’Utilisateur reçoit le ou les billets commandés ou contremarques, le cas échéant, par email (à l’adresse email indiquée sur son espace personnel). Les billets ou contremarques sont également téléchargeables depuis le Compte de l’Utilisateur. En cas de contremarques, les billets sont à retirer, en échange de la contremarque, à l’entrée de la salle 30 minutes avant le début du spectacle ou manifestation. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’accès au spectacle ou manifestation est nominatif. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que toutes les informations figurant sur le billet, contremarque et récapitulatif de la commande sont exactes et d’informer immédiatement l’Exploitant en cas d’erreur ou de modification. Toute divergence pourrait en effet empêcher l’accès de l’Utilisateur à la prestation commandée. Le nombre de places ou entrées pouvant être réservé par l’Utilisateur peut être limité par le Partenaire concerné. De même, le spectacle ou manifestation peut être soumis à des conditions spécifiques, notamment climatiques, pouvant donner lieu à leur suppression. En fonction de la configuration de la salle ou de la manifestation, les places peuvent être libres, numérotées ou faire partie de catégories ou zones.
Les fiches d’offres de prestations sont présentées par catégorie et sous-catégorie et à l’intérieur de chaque sous-catégorie, par ordre alphabétique.
L’Utilisateur peut également décider de modifier le classement par défaut et de recourir à un classement par affinité en fonction des critères suivants, disponibles sur le moteur de recherche de la Plateforme : « Vous êtes » (tous, ami(e)s, association, BDE, couple, en solo, en entreprise, famille) ; « Occasions » (tous, anniversaire, anniversaire de mariage, départ, enterrement de vie de jeune fille ou garçon, Noël, Pâques, se faire plaisir, sortie last minute, Saint Sylvestre, Saint Valentin, surprise) ; « Univers » (tous, atypique, champêtre, chic, culturel, exceptionnel, historique, immersif, magique, œnologique, unique).
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